La notion de « contrôle » précisée par la CJUE

Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2018

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Gilles Auzero

Université de Bordeaux

CJUE, 5e ch., 7 août 2018, aff. C-61/17, Bichat c. Aviation Passage Berlin GmbH

UNION EUROPEENNE LICENCIEMENT Licenciement économique Licenciement collectif Consultation des travailleurs Notion de contrôle Licenciement pour motif économique

Law

https://shs.hal.science/halshs-02242299

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-5:04:58 PM

Last modification on : Monday, July 17, 2023-3:12:26 PM

halshs-02242299 , version 1 (01-08-2019)

Gilles Auzero. La notion de « contrôle » précisée par la CJUE. Revue de droit du travail, 2018, 10, pp.676. ⟨halshs-02242299⟩

CNRS COMPTRASEC

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