La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2007

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Abstract

Soc. 27 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.867, publié au Bulletin

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02241036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241036 , version 1

Cite

Gilles Auzero. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Revue de droit du travail, 2007, 11, pp.650. ⟨halshs-02241036⟩

Collections

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