Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui)

Maryse Badel (1, 2) , Isabelle Daugareilh (2) , Robert Lafore (2) , Christophe Willmann (3, 4)

1 UB - Université de Bordeaux
2 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
3 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
4 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

(Soc. 30 mai 2000, ASSEDIC c/ M. Guitton, pourvoi n° V 98-15.153, Sem. soc. Lamy, n° 985, p. 14)

Keywords: CHOMAGE; Indemnisation; Répétition de l'indu; Faute du solvens; Réparation du préjudice

Domains: Law

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.638. ⟨halshs-02235890⟩