Réforme du 1 % logement

Robert Lafore (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

(Circ. n° 97-42 du 21 mai 1997 et convention du 13 mai 1997, BO min. Equipement et Logement, n° 11, 25 juin 1997)

Keywords: AIDE SOCIALE; Logement social; 1 % logement; Réforme

Domains: Law

Robert Lafore. Réforme du 1 % logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.917. ⟨halshs-02235409⟩