Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2001
Marie-Pierre ELIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03146382
Soumis le : vendredi 19 février 2021-09:06:54
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : hal-03146382 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. Protection sociale – Traitements sanitaires et indemnisation des préjudices. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion, 2000 (16), pp.796-799. ⟨hal-03146382⟩
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