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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02461831
Soumis le : jeudi 30 janvier 2020-23:06:57
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- HAL Id : hal-02461831 , version 1
Citer
Thibault de Ravel d'Esclapon. Le financement par le crédit-bail : les incidences de la clause pénale en cas de défaut de paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017. ⟨hal-02461831⟩
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