Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02080824
Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02080824 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215. Droit des sociétés , 2019, 1. ⟨hal-02080824⟩
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