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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Fraude Actions Responsabilité Entreprise Etat membre Expert Droit de la concurrence Droit civil Légalité des peines Droit pénal Droit fiscal Directive TVA Droit économique Droit de l'entreprise et des affaires Durée du travail Société civile Exonération Dirigeant social Exonération de TVA Capital social Contrôle Contrat de travail SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Arrhes Immeuble Délégation de pouvoirs Conseil d'administration Droit Cession de droits sociaux Taxation Compte courant d'associé Augmentation de capital Cautionnement Société en formation Famille SOCIETE EN GENERAL Droit des affaires et de l'entreprise Société Prescription Assiette de la TVA Droits sociaux TVA Actions rachetables Droit pénal général Droit des affaires Gérant Réforme Exclusion Déduction de la TVA Frais de cession de titres Vente Fraude carrousel Article 1843-4 Fiscalité du patrimoine Cession de contrôle Fiducie Fiscalité Créancier Covid-19 Droit d'accise Droit français SOCIETE ANONYME Usufruit Jurisprudence Cession de parts sociales Contrepartie financière Contrat à durée déterminée Abus de droit Abus de minorité Abus de biens sociaux Associé Droit à déduction Mondialisation Devoir de loyauté Droit à déduction de la TVA Droit des sociétés Harcèlement moral Formalisme Loi pénale Droit pénal de l'entreprise Accident du travail TVA immobilière Licenciement Indivision Droit d’auteur Droit du patrimoine Assiette Régulation Droit Commun Des Contrats Société anonyme Cession Fiscalité internationale SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Clause de non-concurrence Dol Retrait d'associé Article 1843-4 du Code civil Droit communautaire CJCE Droit des contrats
   

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