La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2018

La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244

Thomas Genicon

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02052415 , version 1 (28-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02052415 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244. Revue des contrats, 2018, 2018/3. ⟨hal-02052415⟩
34 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More