La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:24:28 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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Citation

Thomas Genicon. La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244. Revue des contrats, 2018, 2018/3. ⟨hal-02052415⟩

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