La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244

Thomas Genicon

Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244

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Thomas Genicon

Fonction : Auteur
PersonId : 1147362
IdHAL : thomas-genicon
ORCID : 0000-0002-2655-7347
IdRef : 111266777

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https://hal.science/hal-02052415

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:24:28

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02052415 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02052415 , version 1

Citer

Thomas Genicon. La résolution exclue des sanctions de l'inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2018, pourvoi numéro 15-21.244. Revue des contrats, 2018, 2018/3. ⟨hal-02052415⟩

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