Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051141
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051141 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772. Droit des sociétés , 2018, 8. ⟨hal-02051141⟩
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