La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d’actionnaires

Sophie Schiller (1) , Didier Martin

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Keywords: Droit des entreprises; Pacte d'actionnaires; Réforme du droit des contrats

Domains: Law

Sophie Schiller, Didier Martin. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d’actionnaires. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2018, 161. ⟨hal-01973586⟩