Rapport
(Rapport Technique)
Année : 1989
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https://hal.science/hal-01736431
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-23:56:36
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-01736431 , version 1
Citer
Anne-Marie Romani. Pratique judiciaire. L'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Enquête, Haute-Corse . [Rapport Technique] Laboratoire C.R.A.J.E.F.D.P. Centre de recherche sur les aspects juridiques économiques et financiers de droit privé Faculté de droit Université Nice Sophia Antipolis. 1989. ⟨hal-01736431⟩
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