Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2014

Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01465318 , version 1 (11-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01465318 , version 1

Cite

Maryse Baudrez. Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois . Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2014, AIJC, XXIX-2013, pp. 799-801. ⟨hal-01465318⟩
77 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More