Libre circulation des pertes au sein de l'Union européenne : l'application de la jurisprudence "Marks & Spencer" à une fusion transfrontalière, note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2013, affaire numéro C-123/11

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit fiscal; Fiscalité internationale; États membres; Perte; Filiale; Traitement fiscal; Société mère; Résidente; Non résidente; Liberté d'établissement; Règle nationale; Comptabilité; Union Européenne; Fusion transfrontalière; Report; Déficits; Société absorbée; Société absorbante; Égalité de traitement; Cour de Justice de l'Union Européenne; 21 février 2013; affaire numéro C-123/11

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Libre circulation des pertes au sein de l'Union européenne : l'application de la jurisprudence "Marks & Spencer" à une fusion transfrontalière, note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2013, affaire numéro C-123/11. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2013, 526. ⟨hal-01366643⟩