Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrat, concurrence, consommation Année : 2013

Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements

Georges Decocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775683
  • IdRef : 059748893
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Citer

Georges Decocq. Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements. Contrat, concurrence, consommation, 2013, 5. ⟨hal-01267729⟩

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