La notion de « contrôle » précisée par la CJUE

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

(1, 2)

1
2

Gilles Auzero

Université de Bordeaux

CJUE, 5e ch., 7 août 2018, aff. C-61/17, Bichat c. Aviation Passage Berlin GmbH

UNION EUROPEENNE LICENCIEMENT Licenciement économique Licenciement collectif Consultation des travailleurs Notion de contrôle Licenciement pour motif économique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242299

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:04:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02242299 , version 1 (01-08-2019)

Gilles Auzero. La notion de « contrôle » précisée par la CJUE. Revue de droit du travail, 2018, 10, pp.676. ⟨halshs-02242299⟩

CNRS COMPTRASEC

46 Consultations

0 Téléchargements