Commercial Judges Confronting Bankruptcies: A "double standard" work
Les juges consulaires face aux faillites d'entreprises ; un travail "deux poids, deux mesures"
Résumé
This thesis focuses on business failure, starting from the original point of view of the judges in charge of collective procedures, in order to address what they do and not what they should do. Using a mixed methodology that combines observations of hearings, biographical interviews, statistical analysis and analysis of archives, it proposes to analyze their work practices in a context marked by a paradox between the legislator's objectives, which favour the safeguarding and recovery of companies in difficulty, and the daily judicial life, which massively liquidates them. This study is in line with several sociological fields, in particular law and justice, work and entrepreneurship. It seeks to identify the different issues facing bankruptcy judges: who are the companies that are liquidated and those that are reorganised? Do judges give the same importance to different cases? Do they interact in the same way with litigants depending on the type of procedure? Do judges invest themselves in liquidations in the same way as in redressements judiciaires? This thesis offers a new approach on the activity of the commercial court and the way in which business bankruptcies are regulated by highlighting a "double standard". It contributes to the sociological analysis of judicial activity within a hybrid institution, where non-professional, voluntary judges from the business community, and re-examines its model of peers judgement.
Cette thèse prend pour objet la défaillance d’entreprises en partant du point de vue original des juges en charge des procédures collectives pour aborder ce qu’ils·elles font et non ce qu’ils·elles doivent faire. A partir d’une méthodologie mixte articulant observations d’audience, entretiens biographiques, exploitation statistique et analyse d’archives, elle se propose d’analyser leurs pratiques de travail dans un contexte marqué par un paradoxe entre les objectifs du législateur qui favorisent la sauvegarde et le redressement des entreprises en difficulté et un quotidien judiciaire qui les liquide massivement. Cette étude s’inscrit dans le sillage de plusieurs champs sociologiques, en particulier celui du droit et de la justice, du travail et de l’entrepreneuriat. Elle cherche à dégager les différents enjeux auxquels sont confronté·es les juges des faillites : qui sont les entreprises liquidées et celles qui sont redressées ? Les juges accordent-ils·elles la même importance aux différentes affaires ? Interagissent-ils·elles de la même manière avec les justiciables selon le type de procédure ? Les magistrat·es s’investissent-ils·elles de la même manière dans les liquidations que dans les redressements judiciaires ? Cette thèse apporte un nouveau regard sur l’activité du tribunal de commerce et la façon de réguler les faillites d’entreprises en mettant en évidence un travail « deux poids, deux mesures ». Elle contribue à l’analyse sociologique de l’activité judiciaire au sein d’une institution hybride, où siègent des magistrat·es non-professionnel·les, bénévoles, issu·es du monde des affaires, et ré-interroge le modèle de jugement par les pair·es sur lequel elle repose.