The protection of fundamental freedoms by the procedure of refere-liberty

La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté Étude de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative

Olivier Le Bot (1)

1 DICE - Droits International, Comparé et Européen

A procedure made for exceptional situations. A fast and efficient judicial protection.

Une procédure conçue pour des situations exceptionnelles. Une protection juridictionnelle rapide et efficace.

Mots clés: Fundamenntal rights; administrative judge

Mots clés: droits fondamentaux; référés; juge administratif

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté Étude de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Droit. université d'aix-marseille, 2006. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01704108⟩