Intérêt « local », incompétence communale

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Observations sur Conseil d'Etat, 21 juin 2000, Commune de Charvieu-Chavagneux

COLLECTIVITE TERRITORIALE Participation des habitants à la vie locale Référendum local

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242636

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halshs-02242636 , version 1 (01-08-2019)

Michel Verpeaux. Intérêt « local », incompétence communale. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1082. ⟨halshs-02242636⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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