Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2003
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01543998
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-12:01:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01543998 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Prescription abrégée, Cass. Com. 3 juin 2003. Droit des sociétés , 2003, 8/9. ⟨halshs-01543998⟩
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