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L’impact du nouveau droit des entreprises en difficulté sur le droit des sûretés : Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, JO 19 déc. 2008

Résumé : Droit des entreprises en difficulté et droit des sûretés entretiennent des relations délicates. À chaque réforme du droit des procédures collectives, l’équilibre entre l’intérêt de la procédure collective et celui des créanciers titulaires de sûreté est revu. La réforme du 18 décembre dernier, dont la tendance générale est à la neutralisation de l’effet des sûretés pendant certaines phases de la procédure, l’illustre une nouvelle fois. Le point sur la nouvelle articulation sans renoncer à une analyse critique avec Michel Farge et Olivier Gout.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01237689
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2015 - 4:04:56 PM
Last modification on : Wednesday, June 17, 2020 - 2:10:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01237689, version 1

Citation

Michel Farge, Olivier Gout. L’impact du nouveau droit des entreprises en difficulté sur le droit des sûretés : Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, JO 19 déc. 2008. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, pp.25-33. ⟨halshs-01237689⟩

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