Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00412100
Soumis le : lundi 31 août 2009-17:00:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00412100 , version 1
Citer
Marion del Sol. La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF : Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603, F-P+B, URSSAF du Gers c/ SA Synergie et a. : JurisData n° 2009-048159. La Semaine juridique. Social, 2009, 30, pp.1345. ⟨halshs-00412100⟩
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