En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue

Raymond Martin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: profession avocats; honoraire

Domaines: Droit

Raymond Martin. En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 novembre 2008, pourvoi numéro 07-20.060, SELARL S-C L contre SA Plantations de M, Juris-Data pourvoi numéro 2008-045882. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 5, pp.29-30. ⟨halshs-00362070⟩