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La distinction entre la responsabilité des professionnels de la santé et le droit à l'indemnisation des victimes des conséquences d'aléas thérapeutiques graves

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00151097
Contributor : Nathalie Cotelle Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 1, 2007 - 4:02:00 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00151097, version 1

Citation

Philippe Pierre. La distinction entre la responsabilité des professionnels de la santé et le droit à l'indemnisation des victimes des conséquences d'aléas thérapeutiques graves. Lamy Droit de la responsabilité, Lamy, pp.402, 2006. ⟨halshs-00151097⟩

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