Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00094907
Soumis le : vendredi 15 septembre 2006-10:25:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00094907 , version 1
Citer
Matthieu Mercier. Bail professionnel, reconduction tacite et révision de loyer : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juin 2004, Société Mistral Bernard, pourvoi numéro 02-21.072
Loi du 23 décembre 1986, article 57 A. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.35-37. ⟨halshs-00094907⟩
Loi du 23 décembre 1986, article 57 A. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.35-37. ⟨halshs-00094907⟩
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