BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire : Cass. soc., 4 octobre 2023, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire : Cass. soc., 4 octobre 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : mardi 20 février 2024-13:38:14

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04468171 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire : Cass. soc., 4 octobre 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-25.748, pp.1298. ⟨hal-04468171⟩

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