Mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux, commentaire de l’arrêt CJUE, 2 sept. 2021, C-928/19 P, EPSU c. Commission

Lou Thomas (1)

1 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Résumé : La Cour de justice, invitée à se prononcer sur la nature du contrôle exercé par la Commission sur les accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de l’UE en vue de leur mise en œuvre par une décision du Conseil, livre une interprétation des articles 154 et 155 TFUE peu favorable à l’autonomie des partenaires sociaux. Au nom de l’intérêt général, la Commission voit son rôle consolidé. Abstract : The Court of Justice, asked about the nature of the control exercised by the Commission over agreements concluded by the social partners at EU level with a view to their implementation by a Council decision, gives an interpretation of Articles 154 and 155 TFEU that restricts the autonomy of the social partners. In the name of the general interest, the role of the Commission is consolidated.

Mots clés: dialogue social; partenaires sociaux; Union européenne; CJUE; social dialogue; social partners; European Union; CJEU

Domaines: Droit

Lou Thomas. Mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux, commentaire de l’arrêt CJUE, 2 sept. 2021, C-928/19 P, EPSU c. Commission. Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2023, 2, pp.106-115. ⟨10.4000/rdctss.3779⟩. ⟨hal-03792225⟩