Illégalité du mandat de vente portant sur un bien du domaine public, obs. sur CAA Versailles, 21 avr. 2022, n° 19VE02138, Sté Ykha Standing Home, JCP A, 2022, n° 2229 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Illégalité du mandat de vente portant sur un bien du domaine public, obs. sur CAA Versailles, 21 avr. 2022, n° 19VE02138, Sté Ykha Standing Home, JCP A, 2022, n° 2229

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03742912 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03742912 , version 1

Citer

Christophe Roux. Illégalité du mandat de vente portant sur un bien du domaine public, obs. sur CAA Versailles, 21 avr. 2022, n° 19VE02138, Sté Ykha Standing Home, JCP A, 2022, n° 2229. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742912⟩
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