Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022
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Dates et versions

hal-03708648 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708648 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor : obs. sous CC, 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 2022/21. ⟨hal-03708648⟩
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