Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Zérah BREMOND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03708648
Soumis le : mercredi 29 juin 2022-12:57:21
Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-09:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03708648 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor : obs. sous CC, 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 2022/21. ⟨hal-03708648⟩
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