Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03695956
Soumis le : mercredi 15 juin 2022-13:39:39
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-10:40:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03695956 , version 1
Citer
Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Refus de toute "contractualisation déformante" de l’article L. 113-9 du Code des assurances : Obs. sur Civ. 3, 11 mai 2022. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03695956⟩
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