Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bail

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131 : La règle réputant non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire et retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Contrats en cours; Bail; Cession du contrat; Clause de solidarité

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bail. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 40, commentaire 65. ⟨hal-03666956⟩