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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Licenciement d'un salarié protégé prononcé pour des faits commis pour partie après l'expiration de la période de protection : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03660987

Soumis le : vendredi 6 mai 2022-14:20:27

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

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  • HAL Id : hal-03660987 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Licenciement d'un salarié protégé prononcé pour des faits commis pour partie après l'expiration de la période de protection : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise. La Semaine juridique. Social, 2022, 15. ⟨hal-03660987⟩

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