Réduction d’impôt Pinel et plafonnement des frais d’intermédiation commerciale : le Conseil constitutionnel valide le dispositif en forçant l’interprétation de la loi. Note sous CC, 15 oct. 2020, n°2020-861 QPC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2020

Réduction d’impôt Pinel et plafonnement des frais d’intermédiation commerciale : le Conseil constitutionnel valide le dispositif en forçant l’interprétation de la loi. Note sous CC, 15 oct. 2020, n°2020-861 QPC

Zérah Bremond
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Droit

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Soumis le : jeudi 3 mars 2022-16:44:40

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Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Réduction d’impôt Pinel et plafonnement des frais d’intermédiation commerciale : le Conseil constitutionnel valide le dispositif en forçant l’interprétation de la loi. Note sous CC, 15 oct. 2020, n°2020-861 QPC. Revue de droit fiscal, 2020. ⟨hal-03596534⟩

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