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Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2020

Crédit à la consommation : l’interruption du délai de forclusion biennal de l’article R. 312-35 du Code de la consommation

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03473597 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Crédit à la consommation : l’interruption du délai de forclusion biennal de l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Lexbase [site Web], 2020, 647. ⟨hal-03473597⟩

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