La délimitation du périmètre des établissements distincts au sens du Comité social et économique à l’aune de l’obligation de loyauté (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, P+B+R+I)

François Duquesne (1) , Joey Heintz

1 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Domaines: Droit

François Duquesne, Joey Heintz. La délimitation du périmètre des établissements distincts au sens du Comité social et économique à l’aune de l’obligation de loyauté (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, P+B+R+I). La Semaine juridique. Édition générale, 2019. ⟨hal-03473473⟩