Les violences au sein du couple au prisme de la justice familiale. Invention et mise en œuvre de l’ordonnance de protection
Résumé
Cet article analyse la mise en œuvre du dispositif judiciaire appelé ordonnance de protection qui autorise les Juges aux affaires familiales à prendre, en urgence, des mesures permettant de faire cesser les violences au sein du couple. Une première partie étudie ainsi les conditions de mise à l’agenda législative de l’OP et les modalités de sa formalisation juridique par les parlementaires. Elle permet de saisir comment ce dispositif pensé dans le giron de la « lutte contre les violences faites aux femmes » se retrouve arrimé à un droit de la famille qui habituellement tend à reproduire les inégalités entre les femmes et les hommes. La suite du texte revient sur la manière dont les JAF se sont saisis de cette procédure et comment celle-ci les place en position de devoir dire à partir de quand les violences au sein du couple deviennent suffisamment graves et inacceptables pour bouleverser les critères qui président habituellement à la justice familiale en matière de séparation des couples.