L’absence de responsabilité de l’État dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

L’absence de responsabilité de l’État dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03407925 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03407925 , version 1

Citer

Sara Brimo. L’absence de responsabilité de l’État dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux. La Semaine juridique. Édition générale, 2021. ⟨hal-03407925⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More