Les sections de commune pour la protection des paysages ?

Sarah Vanuxem (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

De la propriété dans le code civil français, on retient couramment l’article 544, lequel consacrerait une forme individuelle et absolue de propriété. Deux articles plus haut, l’article 542 du code civil énonce pourtant que « les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». Cette définition de la propriété communale dérive de l’article 1er de la section IV de la loi révolutionnaire du 10 juin 1793, issue des luttes paysannes. Affirmant que « tous les biens communaux en général connus dans toute la République (…) sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés », la disposition susmentionnée reconnaît l’existence de propriétés collectives à l’échelle communale comme infracommunale : celle des sections de commune. Quoique reléguées dans le code général des collectivités territoriales, les sections n’ont pas disparu : à son alinéa 1, l’article L. 2411-1 I dudit code prévoit que « constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Essentiellement formés de forêts, pâturages et terres cultivées, les biens des sections participent des paysages dans lesquels vivent et s’inscrivent les habitants de hameaux, bourgs ou villages français. Il est alors permis de s’interroger sur le rôle joué par les membres des sections de commune dans la composition, l’entretien et la préservation des paysages, en particulier, du massif central : dans quelle mesure les sectionaires participent-ils, via leur usage des sectionaux, à la création et au maintien des paysages que forme le territoire sectional ? Peut-être, l’action de ces gens compte-t-elle pour peu dans ces zones rurales aujourd’hui désertées ; peut-être, ces derniers communiers ont-ils oublié le sens du collectif, voire l’existence du sectional. Mais il se pourrait aussi que ces habitants demeurent collectivement soucieux de préserver leur lieu de vie et se montrent prêts, le cas échéant, à défendre leur patrimoine local et à s’opposer ensemble aux projets, publics ou privés, susceptibles de modifier leur paysage.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Sarah Vanuxem. Les sections de commune pour la protection des paysages ? : Le cas du Goudoulet, section du plateau ardéchois. 2018. ⟨hal-03407755⟩