La preuve de l’exécution de l’obligation de conseil du PSI ; note sous Cass. Com., 22 mars 2011, Mme X… c/ Banque Privée 1818 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit financier Année : 2011

La preuve de l’exécution de l’obligation de conseil du PSI ; note sous Cass. Com., 22 mars 2011, Mme X… c/ Banque Privée 1818

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398860 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398860 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La preuve de l’exécution de l’obligation de conseil du PSI ; note sous Cass. Com., 22 mars 2011, Mme X… c/ Banque Privée 1818. Revue trimestrielle de droit financier, 2011, 4, pp.204. ⟨hal-03398860⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More