Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03398856
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-14:52:30
Dernière modification le : mardi 25 avril 2023-11:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03398856 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La directive « services » face à la jurisprudence de la Cour de justice. Christine Ferrari-Breeur. La directive services, en principes(s) et en pratique, Bruylant, pp.63-86, 2011, 978-2-8027-3353-9. ⟨hal-03398856⟩
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