L’incohérence de l’obligation d’information dans la commercialisation de produits financiers, note sous Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2011

L’incohérence de l’obligation d’information dans la commercialisation de produits financiers, note sous Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. L’incohérence de l’obligation d’information dans la commercialisation de produits financiers, note sous Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456. Revue Lamy Droit des affaires, 2011, 63, 22-25, Repères n°3585. ⟨hal-03398851⟩

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