Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens

Manuel Chastagnaret (1, 2)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières
2 AMU - Aix Marseille Université

Lutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes.

Domaines: Droit

Manuel Chastagnaret. Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2019, 1244, pp.26 - 30. ⟨hal-03202262⟩