Censure sur le délai d’intervention du juge judiciaire et réserve d’interprétation sur l’effectivité du recours (CC, Déc. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S.)

Cédric Roulhac

Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2010

Censure sur le délai d’intervention du juge judiciaire et réserve d’interprétation sur l’effectivité du recours (CC, Déc. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S.)

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Cédric Roulhac

Fonction : Auteur
PersonId : 745316
IdHAL : cedric-roulhac
ORCID : 0000-0002-4459-3608
IdRef : 203789709

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - École de droit de la Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-13:59:35

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Cédric Roulhac. Censure sur le délai d’intervention du juge judiciaire et réserve d’interprétation sur l’effectivité du recours (CC, Déc. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S.). La Revue des droits de l'Homme, 2010. ⟨hal-03199165⟩

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