Autre Publication Scientifique
Lettre Actualités Droits-Libertés
Année : 2009
Cédric Roulhac : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03195471
Soumis le : dimanche 11 avril 2021-17:05:45
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-11:36:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-03195471 , version 1
Citer
Cédric Roulhac. « Nouvel article 61-1 de la Constitution : la loi organique se fait attendre... ». 2009. ⟨hal-03195471⟩
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