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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2014
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147773
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:08:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147773 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Une clause attributive de juridiction est-elle opposable au tiers sous-acquéreur ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 11 septembre 2013, n° de pourvoi : 09-12.442. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, vol. 2, p. 80 s. ⟨hal-03147773⟩
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