Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2007
Rachel André : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : vendredi 19 février 2021-08:31:41
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Marie-Pierre Elie. La répartition des compétences législatives : les matières de compétence exclusives de l’Etat. La matière relative à la défense nationale, - au système fiscal et comptable, - à l’organisation administrative de l’Etat et des collectivités publiques nationales, - des biens culturels. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2007, Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement, 2006 (22), pp.594-597. ⟨hal-03146350⟩
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