Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2007
Rachel André : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03146332
Soumis le : vendredi 19 février 2021-08:14:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : hal-03146332 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. La répartition des compétences législatives. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2007, Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement, 2006 (22), pp.803-807. ⟨hal-03146332⟩
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