Judicial review of agency empirical data and court gathering of legislative facts in American administrative law: Two strikingly different legal regimes

La dualité statutaire du contrôle et de l’utilisation des données empiriques par les juridictions en droit administratif américain

Dominique Custos (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

In the United States, the methodological emphasis put by judicial review on the data relied upon by agencies contrasts with the lacunary nature of the legal regime applicable to the use of data by courts. This disparity in legal status is worthy of academic interest. On the one hand, the increasing methodological rigor imposed by the Supreme Court on administrative expertise raises the question as to whether the Court’s rationalist attention does not hide a sort of daubertization specific to administrative litigation. On the other hand, the partisan orchestration of amicus curiae briefs that feed the empirical data incorporated into judicial reasoning calls for reflection on the viability of the lack of legal rules for the production of legislative facts.

Aux États-Unis, l’insistance méthodologique du contrôle juridictionnel exercé sur les données dont se prévalent les agences tranche avec le caractère lacunaire du régime juridique de l’utilisation des données par les tribunaux. Cette dualité statutaire est digne d’intérêt académique. D’une part, la rigueur méthodologique croissante imposée par la Cour suprême pour mettre en œuvre l’expertise administrative conduit à se demander si l’attention rationaliste de la Cour ne cache pas une sorte de daubertisation propre au contentieux administratif. D’autre part, l’orchestration partisane des mémoires d’amicus curiae qui nourrissent des données empiriques intégrées dans le raisonnement judiciaire pousse à réfléchir à la viabilité du sous-encadrement juridique de la production juridictionnelle des faits généraux appelés legislative facts.

Keywords: Amicus curiae; Rationality; Déférence; Expertise; Judicial notice; Legislative facts

Keywords: Rationalité; Déférence; Présomption judiciaire; Faits généraux; Expertise; Amicus curiae

Domains: Law

Dominique Custos. La dualité statutaire du contrôle et de l’utilisation des données empiriques par les juridictions en droit administratif américain. Revue française d’administration publique, 2020, L’action publique, l’expertise et le juge, 1 (173), pp.141-164. ⟨10.3917/rfap.173.0141⟩. ⟨hal-03141084⟩