The right to water, between the duty of States and the contributions of local and regional authorities

Le droit à l’eau, entre devoir des Etats et contributions des collectivités territoriales

Bernard Drobenko (1, 2)

1 TVES - Territoires, Villes, Environnement & Société - ULR 4477
2 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale

The right to drinking water and sanitation, recognised since 2010 by the UN GA, must be integrated by States in their legislation and implemented by States. France reveals a very contradictory situation, for while it has actively contributed to its recognition at the international level, including the assertion of an opposable right, successive governments and legislators have refused to recognise and implement it. We thus note that the ambiguities remain and that a coherent approach is being rejected. In practice, social legislation, such as the right to housing, justifies the intervention of local actors to help vulnerable people. In practice, although the prevention of non-payment has evolved somewhat, it is the interventions of NGOs that have made it possible to sanction cuts and reductions in flows. Local authorities play a central role here. However, the context requires the public authorities to clarify the situation by recognising the right to water and its guarantee by the State, the country's value as an example of human rights deserves better than prevarication.

Le droit à l’eau potable et l’assainissement reconnu depuis 2010 par l’AG-ONU, doit être intégré par les Etats dans leur législation et mis en œuvre par les Etats. La France révèle une situation très contradictoire, car si elle a contribué activement à sa reconnaissance au plan international, y compris pour l’affirmation d’un droit opposable, les gouvernements et législateurs successifs refus de le reconnaitre et mettre en œuvre. Nous constatons ainsi le maintien des ambiguïtés et le refus d’une approche cohérente En pratique, les législations sociales, comme le droit au logement justifient l’intervention des acteurs locaux pour aider les personnes fragilisées. En pratique si la prévention des impayés a quelque peu évolué, ce sont les interventions des ONG qui ont permis de sanctionner les coupures et les réductions de débits. Les collectivités occupent ici une place centrale. Cependant, le contexte impose que les pouvoirs publics clarifient la situation par une reconnaissance du droit à l’eau et sa garantie par l’Etat, la valeur d’exemple du pays des droits de l’Homme mérite mieux que des tergiversations.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Bernard Drobenko. Le droit à l’eau, entre devoir des Etats et contributions des collectivités territoriales. Le Bris, Catherine. Les droits de l'homme à l'épreuve du local. Tome II, La praxis, agis dans ton lieu, pense avec le monde, 2, Mare et Martin, pp.133, 2020, Collection de l'Institut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne, 9782849344835. ⟨hal-03137945⟩